Conditions générales de vente

Version 2026-09-28 — 28 septembre 2026

Vendeur et champ d’application

Yota Studio 3D est exploité par Pascal Bourdrez, entrepreneur individuel en micro-entreprise, SIREN 103 376 133, SIRET 103 376 133 00015, à l’adresse 396 Bis rue du Bois
59232 Vieux-Berquin
France. Les présentes conditions encadrent la vente à distance d’objets décoratifs et de figurines réalisés notamment en impression 3D, destinés à la décoration et à la collection. Contact : yotastudio3d@gmail.com ou 07 69 71 58 58.

Créations

Les créations sont proposées en petite série, en stock ou fabriquées à la commande selon les modèles. Elles sont principalement réalisées en PLA. Le caractère artisanal de la fabrication et des finitions peut entraîner de légères variations qui ne remettent pas en cause les caractéristiques essentielles du produit.

Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : aucune TVA n’est ajoutée aux prix. Les frais de livraison sont présentés séparément et le total à payer est indiqué avant validation. Le paiement est effectué comptant par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe ; Yota Studio 3D n’accède pas au numéro complet de la carte. Le bouton « Commander et payer — obligation de paiement » confirme cette obligation ; la commande est validée après confirmation du paiement.

Délais de préparation

Le délai d’expédition ou de fabrication propre à chaque produit et à son mode de disponibilité est affiché sur sa fiche, rappelé dans le récapitulatif avant paiement et conservé avec la commande. Pour un panier mixte, chaque délai reste applicable ; un délai de fabrication ne comprend pas à lui seul le transport.

La livraison intervient en France métropolitaine au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, confirmée par le paiement, sauf autre délai expressément convenu. Ce délai de livraison ne remplace ni ne prolonge les délais plus courts d’expédition ou de fabrication annoncés.

Livraison

La livraison est proposée en France métropolitaine. Les tarifs affichés avant validation sont :

Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse et, à réception, l’état du colis et de la création. En cas de retard ou de problème de livraison, il peut contacter le vendeur à yotastudio3d@gmail.com ou au 07 69 71 58 58, sans préjudice de ses droits légaux.

En cas de retard, le consommateur peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat en cas d’inexécution, ou le résoudre immédiatement dans les cas prévus par l’article L. 216-6 du code de la consommation. Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat. Les risques de perte ou de dommage sont transférés lors de la prise de possession physique par le consommateur ou le tiers qu’il désigne, autre que le transporteur proposé par le vendeur.

Droit de rétractation

Sauf exception légale, le consommateur dispose de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien, ou du dernier bien en cas de livraison séparée, pour notifier sa rétractation, sans motif, à yotastudio3d@gmail.com ou à Pascal Bourdrez, EI — Yota Studio 3D, 396 Bis rue du Bois
59232 Vieux-Berquin
France. Le bien doit être renvoyé à cette adresse dans les 14 jours suivant la notification. Les frais directs de retour restent à la charge du client. Le remboursement porte sur les sommes reçues, livraison initiale incluse dans la limite du mode standard le moins coûteux, et intervient sous 14 jours à compter de la notification par le même moyen de paiement. Il peut être différé jusqu’au retour du bien ou à la preuve de son expédition.

Vous pouvez transmettre directement votre déclaration sur Renoncer au contrat ici, puis vérifier les informations et choisir « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception contenant votre déclaration et la date et l’heure de sa transmission vous est envoyé par email. Vous pouvez aussi utiliser toute déclaration dénuée d’ambiguïté par email ou courrier. Aucun motif ni compte client n’est exigé.

Créations personnalisées

Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux créations confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées, conformément à la réglementation applicable. Le simple fait qu’un modèle standard soit fabriqué à la commande ne suffit pas, à lui seul, à le rendre personnalisé.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Pascal Bourdrez, EI — Yota Studio 3D, 396 Bis rue du Bois
59232 Vieux-Berquin
France — yotastudio3d@gmail.com :

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) : __________
Commandé(s) le : __________ ; reçu(s) le : __________
Nom et adresse du consommateur : __________
Numéro de commande (facultatif) : __________
Date : __________ ; signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : __________

Garanties légales

Le vendeur répondant des garanties est Pascal Bourdrez EI — Yota Studio 3D, 396 Bis rue du Bois, 59232 Vieux-Berquin, France — yotastudio3d@gmail.com — 07 69 71 58 58.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Formation du contrat et archivage

Le client peut vérifier et corriger sa commande avant de cocher la case d’acceptation des CGV et de confirmer son obligation de paiement. Le contrat est conclu en français lors de la confirmation du paiement. Une confirmation comprenant les caractéristiques commandées, les montants, les délais et le texte exact des CGV acceptées est envoyée par email sur support durable.

Pour tout contrat électronique d’un montant au moins égal à 120 €, le contrat est conservé depuis sa conclusion jusqu’à la livraison, puis pendant dix ans à compter de celle-ci, conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation. Une copie peut être demandée à yotastudio3d@gmail.com, avec les éléments permettant d’identifier la commande ; une vérification proportionnée de l’identité pourra être effectuée. Les autres pièces sont conservées selon les obligations légales et la politique de confidentialité.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.